Conditions Générales de Vente (CGV)  

Les conditions générales de vente (ci-après nommées « CGV ») créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes de prestations et de produits conclues entre le Client et J Hanlet photographie. Toute réservation de séance ou commande de produits entraîne l’entière adhésion aux présentes CGV, sauf conditions particulières consenties par écrit entre le photographe et le client.

TVA BE1005.028.579

1-Tarifs :   Les prix de vente exprimés en euros s’entendent tva comprise (entreprise soumise au régime de franchise de TVA) et sont ceux applicables au moment de la réservation d’une séance, de l’adaptation de formule ou produits complémentaires. Les tarifs sont sujets à changements à n’importe quel moment et ce sans préavis. Le prix valable est celui indiqué sur votre bon de commande/devis.

2- Réservation / paiement : La réservation de séance se fait par e-mail à l’adresse jhanletphotographie@gmail.com, ou par message « privé » sur la page Facebook https://www.facebook.com/jhaphotographie uniquement, afin de planifier une date et un horaire en vue d’organiser la prestation. Un acompte d’un montant de 20€ vous sera demandé lors de la réservation d’une séance portraits, naissance, famille… ou 25% du devis pour les mariages, anniversaires, baptêmes, événements particuliers. Le versement d’un acompte signe un engagement ferme de la part du client et entraîne l’entière adhésion aux présentes CGV.

La réservation n’est définitive qu’à réception du règlement de ce versement. A défaut de réception du règlement dans les 5 jours suivant l’accord du photographe pour la date et l’heure convenues avec le client, la réservation sera purement et simplement annulée et ce sans préavis et sans que le client ne puisse réclamer la moindre indemnité.

Le paiement s’effectue par virement au compte qui vous sera mentionné le jour de la conclusion de la réservation, il peut être également réglé en espèces. Aucune ristourne pour paiement comptant ne sera accordée. Conformément à la loi, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours ouvrables à compter du jour de la réservation de la séance. Passé ce délai, aucune somme déjà versée ne lui sera remboursée en cas d’annulation de sa part, et ce quel que soit le motif.

J Hanlet photographie accepte les paiements en espèces, et les virements bancaires ainsi que les versements par code QR. Quelques soit le mode de paiement, le solde devra être acquitté le jour de la séance, après la prestation. Aucune ristourne pour paiement comptant ne pourra être accordée. Le photographe se réserve le droit de ne pas fournir les clichés finaux dans le cas où le client ne satisfait pas à ses obligations (défaut ou retard de paiement),  

3- Déroulement d’une séance : Le client s’engage à être à l’heure au rendez-vous fixé pour la séance. Si vous vous présentez en retard elle sera de faite raccourcie pour ne pas gêner la séance qui peut suivre la vôtre. Au-delà de 30 minutes de retard, la séance sera purement et simplement annulée ; le client perdra les sommes déjà versées et ne pourra prétendre à aucun remboursement ni avoir ni report.

Le client s’engage à faciliter le travail du photographe lors de l’exécution de la prestation.

Le photographe ne pourra pas être tenue responsable d’une moindre qualité des photos en cas de manque de coopération d’un des participants de la séance. Seules les personnes participant à la séance photo peuvent assister à la prise de vue, excepté accord du photographe fait au préalable.

Si le lieu a été défini par le photographe avant la réservation car plusieurs prestations auraient été prévues au même endroit sur la journée, ce lieu ne pourra être modifié. En cas de conditions atmosphériques dégradées comme par exemple, orages, tempêtes, pluies importantes, etc, le photographe ne pourra être tenu responsable de la non-exécution ou de l’exécution partielle des prestations en extérieur initialement prévues à la commande. Aucun remboursement ne sera effectué, la séance sera reportée à une date ultérieure.

4 – Problème technique : En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation et empêchant le photographe de réaliser le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursé, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelques titres que ce soit.  

Le client pourra également accepter le report de la séance à une date ultérieure, dans ce cas le montant versé ne sera pas remboursé.

Malgré toute l’attention portée aux fichiers numériques, il peut arriver de manière exceptionnelle qu’à la suite d’une séance, par manipulation accidentelle, destruction involontaire, carte mémoire défaillante ou panne informatique, que les sources des photographies soient inexploitables. Dans ce cas, J Hanlet photographie vous offre la possibilité de refaire la séance afin de palier à cet incident indépendant de sa volonté.

En cas de refus, le client ne pourra prétendre qu’au remboursement des sommes qu’il a versées, et ce sans aucun dédommagement.

5- Style Photographique : Le photographe ne livre jamais de photographies brutes (fichiers Raw) Le client déclare connaître le style photographique du photographe et sollicite ses services en toute connaissance du rendu artistique de celui-ci.  

Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre au photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. Le photographe est le seul à décider du post-traitement qu’il appliquera aux clichés bruts numériques. Seules les photographies traitées par le photographe seront exploitables par les deux parties. Le client accepte que cette vision soit différente de la sienne. Aucune photographie ne pourra être rejetée en fonction du goût et/ou critère du client. Le choix des images est à la discrétion de J Hanlet photographie, il n’y a aucune garantie qu’une image prise pendant la séance, ou exigée par le client soit présente sur votre galerie. La photographe se réserve le droit de refuser de réaliser une image ne correspondant pas à son style photographique.

Aucun fichier brut (Raw) ne sera livré au client et ne pourra être exigé.  Les fichiers numériques sont livrés au format jpeg haute qualité.
La conservation des photographies est garantie pendant 1 an (sauf catastrophe indépendante de sa volonté telle qu’un DDE défaillant, inondation, incendie ou autres) ; au-delà, le photographe se réserve le droit de les détruires.

Les impressions effectuées en fonction du statut de « laboratoire professionnel ou non », pourraient légèrement à sévèrement différer en couleurs et en qualité, J Hanlet photographie n’est aucunement responsable des problèmes que vous pourriez rencontrer.

Le client sera averti par mail ou par Messenger quand sa galerie privée sera disponible en ligne ; en général 2 semaines pour des séances portraits… et 6 semaines pour des évènements importants tels que mariages. En toutes hypothèses, il s’agit de délais fournis à titre indicatif, le photographe ne pourra être tenu responsable d’un quelconque retard, qui ne pourra dans tous les cas jamais donner lieu à une annulation ou à une indemnisation

6- Force majeure et Maladie :   J Hanlet photographie se réserve le droit d’annuler une prestation photographique en cas de force majeure ou de maladie. Une telle annulation ne pourra engager ni sa responsabilité, ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

Le photographe s’engage à reprogrammer la prestation photographique. Est considéré comme force majeures un événement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation (accident, décès, neige, verglas, maladie…). Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée.

Le photographe ou le client s’engage à prévenir l’autre partie dans les plus brefs délais par téléphone au 0494.39.32.50. D’un commun accord, une nouvelle date sera planifiée, sans aucun frais supplémentaire, à prestation identique.

Toutes demandes de modifications (date, heure, éventuellement lieu) par le client devra être effectuée au plus tard 15 jours avant la date prévue de la séance, sauf cas de force majeure. En cas de report, le photographe ne pourra pas être tenu pour responsable de la non-réalisation de certaines particularités de séance (saison, météo, cadre de prise de vue…).  En cas d’annulation de la séance par le client, l’acompte ne lui sera pas remboursé ; il couvre forfaitairement les frais de préparation de votre séance et le manque à gagner d’une prestation photographique perdue.

7- Propriété intellectuelle : Les droits d’auteur de la photographie J Hanlet photographie conserve les droits de toutes les images prises pendant une séance et à le droit de reproduction pour ses supports de communication. Même après cession des fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle du photographe et par conséquent, ne sont pas libres de droit. Le droit à l’image du client est quant à lui inaliénable. Un quelconque usage commercial n’est pas autorisé sans l’accord écrit du photographe.

Il est interdit et puni par la loi de retirer par n’importe quel procédé le logo/signature de la photographe, et de modifier les photos (conversion en Noir et Blanc, application de filtres, recadrage, retouches diverses, etc…).

Pour toute utilisation publique (réseaux sociaux inclus), le client doit obligatoirement citer le nom de la photographe. Dans le cas où le client refuse les droits de publication au photographe, il lui est également interdit de publier les photographies (Facebook, Instagram, Twitter, etc…). En cas de publication par le client, la photographe se réserve le droit de publier à son tour les images, et ce même si le contrat stipule le contraire.

8- Droit à l’image & de Publication : J Hanlet photographie s’engage à demander une « autorisation de reproduction et de représentation de photographies », lui permettant l’utilisation des photos sur les supports de communication du photographe (page Facebook, site internet, Instagram, salons, books, plaquettes, etc…)  Ainsi que pour sa publicité professionnelle et autre. Le client est libre de refuser la diffusion de son image, à ce titre il ne devra lui même pas diffuser ses photos de quelque sorte qu’il soit, car il devra respecter les droits d’auteur du photographe. Dans le cas d’une séance offerte ou à un tarif privilégié du photographe en vue d’une diffusion des photographies réalisées, si le client s’oppose finalement à cette diffusion, il devra régler la séance au tarif en vigueur.

9- Responsabilité civile : Le client est responsable de sa propre personne et des personnes mineures qui l’accompagne lors de la séance. Le photographe ne pourra pas être tenu responsable en cas d’accident ou de casse du matériel lors de la séance si celui-ci aurait pu être évité. Aucune poursuite judiciaire ne pourra être intentée contre le photographe. En cas de détérioration ou de casse du matériel par le client ou ses enfants, le client devra rembourser au prix du neuf. J Hanlet photographie se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment. Les modifications prennent effet immédiatement et seront appliquées même si la réservation a eu lieu antérieurement.

Réclamations : Toutes les prestations réalisées par le photographe sont soumises à la loi Belge et seul les juges et tribunaux belges sont compétents. Avant toute action judiciaire faisant suite à un éventuel désaccord, le client et le photographe s’engagent dans un premier temps à tenter une approche amiable, puis une conciliation auprès d’un médiateur qui pourra être désigné par les organes représentatifs des photographes professionnels.